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De l'immunité parlementaire de Ousmane Gaoual Diallo: Le collectif des avocats du RPG Arc en ciel peine lève un coin du voile

le 05/08/2016 à 13h22

L'arrestation de l'honorable Ousmane Gaoual Diallo est-elle une violation de l'immunité parlementaire du député? Cette question fait l'objet de débats depuis l'interpellation du député le 2 août courant. Lors de sa conférence de presse d'hier, 4 août, le collectif des avocats du RPG Arc en ciel a tenté-sans pour autant convaincre-de donner une réponse appropriée.

L'ancien bâtonnier Me Dinah Sampil est le premier à aborder la question. Selon lui, l'immunité parlementaire "signifie qu'en raison de la qualité de la personne qui est un représentant du peuple, que des poursuites ne puisse être engagées contre lui qu'après avoir levé la couverture dont-il bénéficie, qu'on appelle immunité parlementaire". Si l'avocat reconnait que, "c'est ça le principe", mais il indique, comme dans toute règle, qu' " il ya des exceptions" . Comme c'est le cas d'Ousmane Gaoual Diallo. "Dans ce cas d'espèce, dit-il, l'immunité parlementaire ne jouerait pas au bénéfice de celui qui la porte lorsque c'est une procédure de flagrant délit qui est déclenchée contre lui". Il enchaine, "le flagrant délit consiste à ce que l'auteur de l'infraction poursuivi ait été trouvé sur les lieux de commission d'une part, qu'il soit poursuivi par la clameur publique, d'autre part. Mais aussi, qu'il ait été trouvé en possession des outils avec lesquels il a commis cette infraction". Or, argue Me Dinah Sampil, "vous avez aujourd'hui sur tous les réseaux sociaux pratiquement ces propos relayés en permanence, attribués à Ousmane Gaoual Diallo. Donc, indique-t-il, si le procureur estime que les conditions de la flagrance sont remplies, puisque c'est à lui qu'il revient de mettre en mouvement l'action, autrement, l'opportunité des poursuites appartient au procureur de la république qui a la faculté soit de classer sans suite une plainte soit de le faire en citation directe devant le tribunal soit de prendre une procédure de flagrant délit ou d'ouvrir une information selon les éléments qui accompagnent les faits poursuivis. Voilà pourquoi nous estimons que le procureur est en possession de ce qu'il faut pour que les procédures de flagrance remplissent les conditions légales énumérées pour son déclenchement".

Dans la même lancée, son collègue également ancien bâtonnier Me Mohamed Sampil renchérit : "lorsqu'il y a flagrance on ne peut plus parler de service de l'assemblée nationale pour lever l'immunité parlementaire du député, ça saute". Car, "c'est une exception à la règle", précise-t-il. Puis, de façon mordicus, il soutient que le cas Gaoual est "une enquête de flagrance". Avant de révéler avoir obtenu cette information lors d'un échange qu'il a eu la veille (3 août, au PM3) avec le commandant de la direction des investigations judiciaires de la gendarmerie nationale le colonel Gabriel Tamba Diawara. "Il nous a confirmés qu'il s'agit d'une enquête de flagrance", dit-il, et d'ajouter, "le procureur est dans son droit, puisque selon l'article 50 aliéna 3 du code de procédure pénale, Est également soumise à la procédure du flagrant délit, toute infraction correctionnelle, passible d'une peine d'emprisonnement qui, à la suite d'une enquête officieuse (fait par le parquet ou la police judiciaire), ne parait pas devoir fait l'objet d'une instruction préalable, en raison soit des aveux de l'inculpé, soit de l'existence des charges suffisantes".

Dans la foulée, l'avocat rappelle que même l'article 65 de la constitution guinéenne dans ses aliénas 1-2-3, stipule : "Aucun membre de l'assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de député. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu'avec l'autorisation de l'assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors cession, être arrêté ou détenu qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuite autorisée par l'assemblée nationale ou de condamnation définitive".

Or dans tous les trois cas, fait remarquer Me Mohamed Sampil, l'honorable Ousmane Gaoual Diallo n'était ni dans l'exercice de ses fonctions de député ni en session ni à l'assemblée nationale. Il a tenu ces propos en tant que responsable de sa formation politique et dans les locaux de celle-ci, rappelle-t-il.

En dépit des arguments avancés, qui ont d'ailleurs laissé beaucoup de journalistes sur leur faim, les avocats du RPG Arc en ciel reconnaissent que cette question ne peut être épuisée que lors de la confrontation des deux pools d'avocats (défense et partie civile) devant le juge en charge du dossier.

Samory Keita pour kibanyiguinee.info

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