Maison de la Presse: « On peut bel et bien emprisonner un journaliste …. » dixit Sidy Souleymane N’diaye, Procureur de Dixinn
Ces dernières années des contradictions manifestes ont été remarquées entre les journalistes et les magistrats, juges, avocats au sujet de l’interprétation de la Loi L002 portant Liberté de la Presse en République de Guinée.
Cette situation a occasionné l’emprisonnement de plusieurs journalistes à la maison centrale de Conakry. Le dernier cas en date c’est celui du journaliste historien Amadou Diouldé Diallo.
Pour mieux comprendre la notion de » Dépénalisation« , la Maison de la presse, structure faîtière des Associations Professionnelles des Médias à travers son Conseil d’administration a initié une journée d’échange entre Sidy Souleymane Ndiaye, Procureur de la République près le Tribunal de Première instance de Dixinn et Mamadou Dian Bora Diallo, Procureur Général de la République et les journalistes.
La salle de conférence de la maison de la Presse a servi de cadre à cette journée d’échange avec la présence de 60 journalistes de toutes catégories sous l’appui financier du bureau de coordination du Système des nations en Guinée.
Sidy Souleymane N’diaye et Mamadou Dian Bora Diallo ont mis cette occasion à profit pour recadrer ceux qui disent que la loi L002 dépénalise les délits de presse.
Le Procureur du TPI de Dixinn s’est appuyé sur ‘’ l’amende’’ pour démontrer que la Loi L002 n’est pas dépénalisée en République de Guinée.
« La dépénalisation signifie soustraire une infraction à la sanction du droit pénal. C’est-à-dire supprimer légalement une infraction ou enlever à des faits leur caractère infractionnel. Faudrait-il en cette considération souligner que la loi sur la liberté de la presse, bien qu’excluant une peine d’emprisonnement, n’en comporte pas moins des peines d’amende. Voilà pourquoi nous, nous récusons le terme « dépénalisation ». Parce que l’amende est une peine. Si vous allez dans le sens de ceux qui parlent de dépénalisation, ça veut dire sur la loi sur la liberté de la presse, il n’y a ni emprisonnement ni amende. C’est donc par abus de langage que les gens le disent », a dévoilé le magistrat.
Par ailleurs, Sidy Souleymane N’diaye a évoqué la question de la détention provisoire, une autre notion mal comprise par les journalistes. Selon lui, même si la loi L002 ne prévoit pas une peine de prison pour une personne poursuivie pour délit de presse, le prévenu peut effectivement être placé en détention provisoire.
« La détention préventive, actuellement nommée détention provisoire, est prévue par l’article 132 de la loi L002. La notion de détention provisoire veut dire que le prévenu est détenu pour un moment en attendant l’ouverture de la procédure (…). Les juges ne font aucun abus en le faisant. On peut bel et bien incarcérer une personne poursuivie pour délit de presse en attendant l’ouverture du procès. Donc on a rien inventé par rapport à certains journalistes qui ont été l’objet de détention provisoire », a conclu le Procureur de Dixinn.
Pour le Procureur Général, Mamadou Dian Bora Diallo le concept de dépénalisation de la Loi sur la liberté de la Presse en Guinée n’existe pas en réalité et précise que la détention provisoire se fait dans le respect de la loi.
« II est clairement défini à l’article 235 du code de procédure pénale en son point 6 que le juge peut mettre fin ou décider de la détention provisoire d’un citoyen. Ce que vous devez également savoir tout juge qui se permet de façon légère, irresponsable de décider d’une détention d’un citoyen, il y a une juridiction de censure à la cour d’appel qui est la chambre de contrôle. Les avocats qui connaissent la procédure autant que nous connaissent les motifs pour lesquels le juge peut se permettre de la détention provisoire. Donc tout juge pour un autre motif non valable décide d’une détention provisoire, les avocats nous saisissent au niveau de la cour d’appel, parfois saisissent directement le Président de la chambre de contrôle pour annuler l’ordonnance qui a décidé de cette détention provisoire et dès que le juge voit que les motifs ne sont pas fondés l’intéressé est mis immédiatement en liberté » a clarifié le patron des Procureurs de la République près des tribunaux.
Alphadio Diallo pour Kibanyiguinee.info