DÉLIVRANCE DES ACTES DE JUSTICE: CHARLES WRIGHT FIXE LES TARIFS ET MET EN GARDE LES CONTREVENANTS (COMMUNIQUÉ)

la suite du communiqué du Ministère du Travail et la Fonction Publique annonçant l’organisation d’un concours de recrutement à la fonction publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a le regret de constater qu’en dépit des tarifs prévus dans l’arrêté N°3803/MJDH/MEF/SGG en date du 24 août 2023 fixant les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée, des tarifs exorbitants sont réclamés aux demandeurs dans certaines juridictions par des personnes mal intentionnées.

A cet égard, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme tient à rappeler que les tarifs prévus par l’arrêté précité pour la délivrance des actes de justice pour les nationaux sont les suivants :

• Casier judiciaire: 50.000 GNF;
• Certificat de nationalité: 50.000 GNF.

Pour les étrangers résidant en Guinée, le Casier Judiciaire est fixé à 150.000 GNF. Il est délivré par la Direction Générale du Casier Judiciaire Central sise au siège du Ministère de la justice.

Il reste entendu que ces tarifs sont normalement affichés au niveau de toutes les juridictions. A cet effet, le numéro vert suivant 622179812 est mis à la disposition du public pour saisir le Ministre de la Justice de toute réclamation, par qui conque, de somme d’argent en violation des tarifs affichés en vigueur.

Les Procureurs, les Chefs de juridictions et les Chefs des greffes veillent au respect scrupuleux de ces tarifs à l’effet d’engager la responsabilité de tout contrevenant.

Aussi, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme attire particulièrement l’attention des Procureurs et des Chefs de juridictions sur le cas spécifique des étrangers qui, frauduleusement, tenteraient de se faire procurer des documents guinéens auxquels ils n’ont pas droit.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sait compter sur la compréhension de chacun et de tous pour l’accès des citoyens à un service public de qualité en matière de justice dans notre Pays.

M. Alphonse Charles WRIGHT

Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme