VIOLATIONS DES PROCEDURES JUDICIAIRES CONTRE LES ANCIENS DIGNITAIRES : LA SOCIÉTÉ CIVILE GUINEENNE CLOUE LE CNRD AU PILORI…

La création de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) par le CNRD avait suscité beaucoup d’espoir auprès des populations guinéennes. Plus de 2 ans après, cet appareil judiciaire en plus de décevoir est perçu comme un « instrument » du pouvoir pour écraser toutes les forces gênantes. C’est un constat fait par la Maison des Associations et ONG de Guinée (MAOG), une entité de la société civile qui dénonce plusieurs violations de procédures judiciaires par le pouvoir contre des anciens dignitaires de l’Etat poursuivis pour des faits de corruptions et pratiques assimilées.

Plusieurs anciens dignitaires de l’Etat qui profitaient de leur position sous le régime déchu d’Alpha Condé sont actuellement écroués. La plupart font aujourd’hui face à la justice. Notamment, la crief, cet instrument qui a été spécialement crée par le CNRD pour moraliser l’administration publique.

Pour ce qui est des dignitaires concernés, plusieurs chefs d’accusation pèsent sur leur tête : corruption, détournement de deniers publics, enrichissement illicite, blanchiment des capitaux…

La MAOG qui a fait une déclaration ce mardi 11 juin, à Conakry, n’est pas opposée à leur jugement. Cependant, cette entité de la société civile n’apprécie guère la manière par laquelle le jugement se déroule et n’a plus de foi à la CRIEF. Qu’elle perçoit désormais comme un « instrument » de fait, utilisé par le CNRD pour anéantir les forces gênantes.

Cette plateforme de la société civile rappelle que dès la mise en place de la CRIEF, bon nombre de leaders du régime déchu ont commencé à avoir des ennuis. Ce sont, précise-t-elle, Dr Ibrahima Kassory FOFANA ancien premier ministre, Honorable Amadou Damaro CAMARA ancien président de l’Assemblée Nationale, Dr Mohamed DIANE ancien ministre de la défense, Oyé Guilavogui ancien ministre de l’environnement et Ibrahima KOUROUMA ancien ministre de l’éducation. Interpellés et mis sous mandat de dépôt, ils croupissent en prison depuis le 6 avril 2022.

Par ailleurs, en plus de cette liste non exhaustive, on peut citer aussi certaines figures de proue de la classe politique guinéenne. A savoir le leader de l’UFDG Mamadou Cellou Dalein Diallo et le président de l’UFR Sidya Touré, tous en exil.

Depuis la mise en branle de cet appareil judiciaire, la MAOG dit constater avec beaucoup de « regret » des « violations flagrantes des règles de procédures » mais aussi « des droits fondamentaux des personnes poursuivies par devant le procureur spécial près la CRIEF »

Elle résume ces pratiques peu orthodoxes du pouvoir en place qu’elle qualifie de « regrettable », en onze actes de dispositions ou « pêchés » posés par le CNRD. Il s’agit notamment : « 1-le manque de fondement juridique de l’arrestation des accusés, en flagrant délit ; 2-Les recours injustifiés contre toutes les décisions de mise en libertés prononcées au profit de certains détenus dans les procédures pendantes par devant la CRIEF ; 3-L’expiration des délais de détention provisoire ; 4-Les mauvaises conditions d’arrestation et de détentions des accusés; 5-La non-exécution des arrêts de la chambre spéciale de contrôle de l’instruction ordonnant la mise en liberté des personnes poursuivies assortie du contrôle judiciaire moyennant cautionnement ; 6-A l’absence des voies de recours immédiates…; 7-Le déplacement des personnes poursuivies en détention sans enquête préalable, d’aucun service de l’Etat notamment l’inspection générale d’Etat, l’Agence Nationale pour la bonne gouvernance et la lutte contre la Corruption, Conseil Economique et Social… ; 8-Le Refus, par l’Etat Guinéen, d’exécuter une décision de mise en liberté rendue par la Cour de justice de la CEDEAO au profit de certains détenus (16 octobre 2023) ; 9-Le Non-renouvellement des mandats de dépôt, leur maintien à la maison centrale constitue une violation des règles de procédure… ; 10-La (violation de la ) durée de validité des mandats de dépôt (qui) est de 4 mois renouvelable une fois… ; 11-L’inexécution des décisions de justice par le Procureur Spécial près la CRIEF. »

Pour cette société civile, toutes ces violations montrent que « le CNRD n’est pas un modèle de bonne gouvernance ». Mieux, tous les actes qu’il reprochait à l’ancien régime en termes de « mauvaise pratiques sont devenues monnaie courante » sous le soleil du CNRD.

Cela faisant, la MAOG estime que le CNRD n’est pas un bon exemple à suivre. A cet effet, elle conseille à la junte militaire à : « libérer pure et simple ou mettre sous contrôle judiciaire tous les détenus politiques », procéder à la « réforme profonde de la CRIEF » en la rendant indépendante, neutre et impartiale, agir pour « le respect des décisions de justice rendues par les juridictions nationales et supranationales (Décision de la cour de justice de la CEDEAO) », faire « le jugement des prévenus dans les délais raisonnables », agir pour « le respect des délais de détention provisoire selon les lois en la matière », favoriser « l’impartialité dans les poursuites judiciaires…» à garantir « la sécurité de tous les acteurs socio-politiques même ceux qui se trouvent en exil » et enfin, permettre « le respect du principe de la présomption d’innocence » pour une justice équitable et crédible.

Sidafa Keita pour kibanyiguinee.info