Privilèges et immunités des anciens Présidents : le Conseil national de la Transition tranche
Lors de sa séance plénière du 10 février 2026, le Conseil National de la Transition (CNT) a adopté la loi organique déterminant les privilèges, les avantages et les mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs d’État et à leurs conjoints.
L’examen du texte a été conduit par la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, saisie par la Conférence des présidents. Les autres commissions permanentes ont été consultées pour avis.
Cette loi organique s’inscrit dans le cadre de la Constitution promulguée le 26 septembre 2025. L’article 74 prévoit que « les anciens Présidents de la République et leurs conjoints bénéficient de privilèges, d’avantages matériels et financiers ainsi que d’une protection, dans des conditions fixées par une loi organique. Cette disposition s’applique également à toute personnalité ayant exercé les fonctions de Chef de l’État. »
En l’absence d’une loi organique en vigueur sur cette matière, le CNT, en vertu des articles 196 et 197 de la Constitution, a exercé sa compétence de législateur durant la période transitoire.
Au cours des travaux, plusieurs préoccupations ont été soulevées, notamment :
- le champ d’application du texte au regard de l’article 74 ;
- les allocations viagères réversibles ;
- la définition des termes « privilèges » et « protection » ;
- la détermination de l’indemnité annuelle pour la représentation et la participation aux cérémonies nationales ;
- le mode d’engagement des membres du cabinet et du personnel domestique, avec la suppression de leur « fonctionnarisation » ;
- les limites des avantages diplomatiques pour un ancien Président résidant à l’étranger ;
- le régime d’immunité civile et pénale.
S’agissant de l’immunité, le texte rappelle que « Les anciens Présidents de la République ou les anciens Chefs de l’État jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leur fonction. Les anciens Présidents de la République et les anciens Chefs de l’État ne peuvent être poursuivis que pour des faits criminels ou délictuels commis après leur mandat », conformément aux prescriptions constitutionnelles.
La loi organique est structurée en sept titres, portant notamment sur les dispositions générales, les droits et devoirs, le statut pénal, le statut protocolaire, les avantages accordés aux conjoints survivants, les allocations viagères réversibles ainsi que les dispositions transitoires et finales.
Fatoumata Camara
