LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2023 : LE RAPPORT ACCABLANT DU CNT QUI EPINGLE L’ETAT GUINEEN
Dans son examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2023, la commission de fonds, du CNT (Conseil National de la Transition) n’a pas lésiné sur les efforts pour scruter le document. Et le fait de passer le projet au scanner l’a permis de mettre à nue les violations de l’Etat de certains principes de l’orthodoxie financière ayant entrainé la déperdition de plusieurs milliards de francs guinéens au compte du trésor public. C’est le cas notamment des 555 Mds liés aux multiples arrêtés conjoints de partage des ressources et des 2000 Mds perdus chaque année du fait d’exonérations fiscales de plusieurs sociétés minières.
Ce travail minutieux a également permis aux conseillers nationaux de dénicher le recouvrement d’un montant de 362, 289 Mds GNF dont les lignes budgétaires ne figurent pas dans le PLFR.
« Le CNT se félicite à travers sa commission de fond pour avoir déniché plus de 362,28 Mds de GNF de recettes par rapport aux 55 Mds de la LFI 2023 et encourage les régies financières à poursuivre les efforts dans ce sens », peut-on lire dans le rapport.
Dans ce rapport que le CNT a préféré adopté sous réserve, malgré les nombreuses irrégularités et incohérences avérées, plusieurs interrogations et craintes ont été abordées par la commission « du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire » appelée Commission de fonds. Des problématiques non des moindres qui ont été soulevées lors des travaux en inter-commissions qui ont duré du 12 au 18 septembre 2023, et qui ont été dénoncées lors de la plénière afin de trouver des mesures correctives pour améliorer la gouvernance économique et financière de l’Etat.
Ces anomalies ayant entrainé la déperdition de plusieurs milliards de nos francs sont liées à certaines pratiques peu orthodoxes et l’indiscipline de l’Etat dans le recouvrement des recettes financières. Dans ce cas-ci, comme souligné dans le rapport, il y a notamment des recouvrements non budgétisés, le non versement des contraventions liées au stationnement des véhicules, la sortie frauduleuse des métaux précieux, le non paiement de dividende de la majorité des sociétés publiques, le non versement des recettes locatives par le patrimoine bâti public, le détournement de l’argent collecté par les jeux du hasard qui au lieu d’être versé au trésor public est alloué à la présidence, le flou qui règne dans la gestion de certaines recettes de l’ARPT, notamment la taxe sur les appels entrants de l’international et la taxe sur les transactions électroniques, les exonérations fiscales (TVA, TUV, RTI, IS, IMS) de plusieurs sociétés minières qui font perdre à l’Etat jusqu’à 2 000 Mds GNF par an.
Parmi les recommandations faites suites à ce constat peu reluisant, le CNT a invité « le Gouvernent guinéen à revoir ses prévisions en termes de déficit pour des raisons de sincérité budgétaire » et à la Présidence de la République d’« entamer un processus de révision de toutes les conventions minières non ratifiées par les parlements antérieurs.»
Rappelons que dans son volet recettes, le Projet de loi de finances rectificative est évalué à 29 029,32 milliards de GNF en LFR contre 27 910,95 milliards de GNF en LFI, soit une augmentation de 1 118,37 milliards de GNF (4,01 %).
En dépit des anomalies relevées plus haut, cela n’a pas empêché l’adoption du projet, ce mardi 19 septembre, qui a été validé à la majorité des conseillers. Car sur les 66 présents, seuls 2 se sont abstenus de voter.
Voir ci-dessous le rapport du CNT
rapport-volet-recettes-LFR-23-VF2-18.09.23-fin
Samory Keita pour kibanyiguinee.info